Conseil municipal du 08 mars 2018

Un point unique pour ce conseil : l’élection d’un conseiller communautaire

Comme expliqué ci-après dans l’intervention de Jean-Marc Defrémont, le conseil municipal a dû revoter pour élire cette fois un seul conseiller communautaire, au lieu de quatre lors du vote précédent, à la demande de M. le Sous-Préfet de Palaiseau.

Le groupe « Savigny, notre ville » s’interroge sur la validité des arguments avancés par le Sous-Préfet pour un nouveau vote.

L’intervention de Jean-Marc Defrémont explicite nos questionnements: Conseil municipal du 08 03 2018-jmd

 

Conseil municipal du 08 03 2018

Point unique : Élection d’un conseiller communautaire

Chers collègues,

Nous nous retrouvons pour la seconde fois en un mois pour élire notre représentation au conseil communautaire Grand Orly Seine Bièvre.

Il semble que le remplacement d’un conseiller communautaire soit une première sur notre territoire et que l’interprétation des textes de la loi Maptam, au moins à ce sujet, ne soit pas des plus faciles.

La sous-préfecture de Palaiseau a fait une lecture des textes qui contredit celle des services de la commune et qui nous avait conduits à voter pour le remplacement des quatre conseillers communautaires.

Cette élection mettait fin à une anomalie démocratique, puisqu’auparavant la majorité municipale occupait les 5 sièges de Savigny bien qu’elle ne représente que 38% des votes exprimés aux dernières élections municipales, et qu’aucune des nombreuses oppositions n’était représentée à l’intercommunalité.

Même si la majorité municipale y perdait un siège, la commune, elle, y gagnait un nouvel équilibre, certes encore imparfait, de sa représentation et un atout pour son bon fonctionnement.

Or il semble que vous ayez saisi l’occasion des remarques des services de la préfecture, sans en évaluer la pertinence, comme si vous vouliez vous dépêcher de récupérer par la voie de la procédure ce que vous avez perdu par la voie de la démocratie.

Sur quoi se fondent les demandes de la sous-préfecture?

Sur les paragraphes b et C de l’article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, et sur une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité ) portant le numéro 2017-640.

En ce qui concerne l’article L.5211-6-2, j’attire l’attention du conseil sur la phrase suivante qui figure en fin de paragraphe c:

«En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, d’un siège de conseiller communautaire pourvu en application des b et c, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues au b.»

Lorsqu’on se rapporte aux conditions prévues au paragraphe b, on constate que le législateur a expressément prévu l’élection d’une liste et non le remplacement du seul siège devenu vacant. Je cite le texte :

«les conseillers concernés sont élus par le conseil municipal parmi ses membres et, le cas échéant, parmi les conseillers d’arrondissement au scrutin de liste à un tour»

Plus loin dans le texte : «La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes»

A aucun moment le législateur ne prévoit le remplacement du seul siège vacant.

Bien au contraire le choix d’un mode de scrutin à la proportionnelle à un tour marque la volonté d’une représentativité démocratique des minorités au sein des intercommunalités.

La proposition de la sous-préfecture va clairement à l’encontre de cette volonté. En effet lorsqu’un siège de conseiller communautaire vient à être vacant, l’élection donnerait mécaniquement le siège à la majorité municipale et fausserait ainsi la représentativité démocratique voulue par le législateur.

La QPC N° 2017-640 citée en argument «par analogie» n’est pas opérante : elle se réfère très précisément à une situation de changement de situation de la commune conduisant à réduire à un seul le nombre de sièges de conseillers territoriaux. J’invite à consulter en ligne la délibération de cette QPC qui expose le contexte de cette QPC.

Ce n’est évidemment pas notre situation puisque nous conservons quatre sièges plus le siège de droit réservé à notre conseiller métropolitain.

En l’état, il semble donc que les remarques émises par le Sous-Préfet ne soient donc pas pertinentes et ne justifient pas de procéder à une nouvelle élection ce soir.

Vous avez donc plusieurs options :

. soit de renoncer à cette élection et de demander à un conseil juridique d’étudier sérieusement la question. C’est sans aucun doute la solution la plus sage.

. soit encore de procéder à la démission des 4 conseillers actuels et à une nouvelle élection qui satisferaient les exigences de la sous-préfecture, pour discutables qu’elles soient.

. soit de procéder malgré tout à une nouvelle élection d’un seul conseiller territorial, auquel cas je vous invite à réfléchir à l’impact négatif pour la commune et la majorité d’une nouvelle procédure que nous nous réservons de mener le cas échéant, et qui aurait des chances sérieuses de prospérer.

Je dois aussi attirer l’attention du conseil sur le fait que si nous validons l’annulation de l’élection de février, nous pourrions créer des difficultés à Monsieur Mehlhorn dont le siège doit être considéré comme vacant depuis sa démission du conseil métropolitain et qui n’aurait donc pas dû siéger au dernier conseil territorial de février, s’il nous invite à annuler son élection aujourd’hui.

Si vous choisissez la troisième option, je renouvelle ma candidature au poste vacant, mais nous nous réservons la possibilité de contester la procédure en référé après étude approfondie.

 

 

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