Mme La Sous-Préfète rappelle ses obligations au Maire

Réponse de Madame la Sous-Préfète à notre courrier du 15 Novembre 2016, courrier relatif au non respect par M. le Maire de ses obligations légales de réserver dans sa lettre aux Saviniens « un espace à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale ».

Par contre, à ce jour, nous n’avons toujours pas reçu de réponse à notre lettre-ouverte du 21-10-2016 demandant un droit de réponse.

Extrait de notre courrier du 15 Novembre :

« En conséquence, cette lettre accompagnée de son encart  constituent un «bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal » au sens de l’article L2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Comme le précise l’article précité, cette publication aurait dû comporter un «espace réservé à l’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale». Nous vous sollicitons pour rappeler la législation à M. le Maire de Savigny-sur-Orge et pour l’inciter à réparer cet abus de droit par la publication par la Mairie d’un droit de réponse. »

La réponse de Madame la Sous-Préfète: reponse-prefet

Extrait de la réponse de Mme la Sous-Préfète: « J’ai  pris note de vos remarques et rappelé ses obligations à la commune ».

 

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